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Formation Voies d’exécution appliquées au contentieux de l’impayé /
Droit
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| Organisme de formation |
ELEGIA Formation |
| Lieu de la formation |
France Entière (105) |
| Dates et durée |
13/06/2008
19/11/2008
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| Niveau en fin de formation |
Autre / Aucun |
| Formation rémunérée |
Non |
| Période en entreprise |
Non |
| Référence |
G43170039 |
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- Description / Contenu
Objectifs
Choisir et tirer toutes les opportunités des procédures ouvertes au créancier.
Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d’exécution.
Public
Responsables et chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Collaborateurs des services administratifs et
comptables
Pré requis
Pour une approche complète du recouvrement, il est conseillé de suivre au préalable la formation "Recouvrement : les bases pratiques" (Code 11009)
Contenu
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
les professionnels du recouvrement
contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
juridiction compétente
titres exécutoires recherchés
délais optimaux
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
avantages et contraintes de chaque mesure
quand et comment les mettre en œuvre
passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
sur quels biens se garantir ?
méthodologie et mise en place
de la garantie à la mesure d'exécution
Cas pratique : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
procédures imposées
procédures libres
sélection des biens à saisir, les critères
points-clés sur la saisie immobilière
actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
Points Forts
Formation très opérationnelle :
remise de tableaux synoptiques
de courriers types
de tableaux de bord de suivi des procédures
Partages d'expertises et d'expériences : un huissier de justice expose l’intérêt et les performances de chaque procédure
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- Objectif Pédagogique
- Public concerné
- Méthodes
- Coût de la Formation
- Type de Formation
Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
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Formation intra-En entreprise
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