Objectifs
Savoir distinguer la transaction de la rupture amiable.
Maîtriser les conditions de validité de la transaction.
Assurer pour l’entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal.
Public
Directeurs - Responsables RH - Responsables relations sociales
Contenu
1. Rupture amiable et transaction
la frontière entre rupture amiable et transaction
formaliser un accord de rupture amiable
conséquences de la rupture amiable : entre les parties, à l’égard des ASSEDIC, des organismes de sécurité sociale, de l’administration fiscale
2. Conditions de validité d’une transaction
conditions de fond : qui a le pouvoir de transiger, date de la transaction, qu’entendre par concessions réciproque, quelles clauses spécifiques insérer
conditions de forme : formaliser l’accord transactionnel, précautions à prendre, étendue du contrôle judiciaire
3. Effets de la transaction
entre les parties
à l’égard de l’URSSAF et de l’administration fiscale
quid des ASSEDIC et du droit aux prestations chômage
4. Evaluer l’indemnité transactionnelle
les pratiques les plus avantageuses pour l’entreprise et le salarié
optimiser le traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle
5. Contestation de la transaction
remise en cause de la transaction
conséquences en cas d’inexécution
6. Cas particuliers de transactions
précautions à prendre en cas de conclusion de transaction avec un dirigeant
transaction avec un salarié protégé
transaction avec un salarié en fin de carrière
Atelier : analyse de transactions et de ruptures amiables
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Points Forts
Personnalisation du stage :
questionnaire préparatoire
il est conseillé d’apporter des modèles de transactions de son entreprise
Partages d'expériences et d'expertises : un expert praticien du droit social apporte des réponses concrètes aux questions des participants
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