Formation Traiter les situations de surendettement / Droit

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation ELEGIA Formation Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée 24/10/2008 Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Non Référence G42141027

Description / Contenu Objectifs Analyser étape par étape le traitement du surendettement des particuliers. Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers. Se positionner efficacement en qualité de créancier. Public Assistant(e)s et chargés de recouvrement - Assistant(e)s juridiques - Gestionnaires immobilier - Tout collaborateur des services financiers et contentieux en charge du recouvrement Contenu 1. Saisine de la commission de surendettement son rôle et sa composition qui la saisit et dans quelles formes ? conditions de recevabilité de la demande critères de l’état d’endettement conséquences de la saisine sur l’exécution des créances position des créanciers 2. Déroulement de la procédure détermination de l’état d’endettement du débiteur élaboration d’un plan conventionnel de redressement recommandations de la commission rééchelonnement des dettes, mesures relatives aux intérêts situation du débiteur sans bien saisissable Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission 3. Incidences du surendettement sur la saisie immobilière impact du surendettement sur les actes de procédure information du débiteur et ses nouveaux droits interventions de la commission dans la procédure conséquences sur le solde des créances dues après vente de l’immeuble 4. Rôle du juge de l’exécution vérification des créances suspension des procédures d’exécution force exécutoire des recommandations de la commission contestations ou recours des parties contacts avec les créanciers Cas pratique : analyser les conditions de recours d’un créancier 5. Procédure de rétablissement personnel conditions d'ouverture de la procédure compétence du juge de l'exécution déroulé de la procédure conséquences pour le surendetté dernières évolutions jurisprudentielles Points Forts Formation très opérationnelle : supports diversifiés exercices QCM diapositives Objectif Pédagogique NC Public concerné NC Méthodes NC Coût de la Formation 709 Type de Formation Droit individuel à la formation-DIF Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise

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