Objectifs
Identifier les impacts de l'ordonnance du 24 mars 2006.
Mesurer les effets des sûretés et garanties.
Choisir et mettre en œuvre les garanties adaptées au risque évalué.
Public
Analystes risques - Analystes crédit - Techniciens recouvrement - Conseillers clientèles - Collaborateurs des services commerciaux, juridiques et
contentieux
Pré requis
Avoir suivi la formation "Droit privé : les fondamentaux" (Code 40005)
Contenu
1. Les différents types de garanties
distinguer sûretés et garanties
droit de gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur, principe et exceptions
privilèges
garanties contractuelles
2. Garanties personnelles, l'engagement d'un tiers
cautionnement par des personnes morales et physiques : les précautions à prendre
garantie à première demande
lettre d’intention
aval
assurance crédit
affacturage
3. Garanties réelles, s'appuyer sur un bien
différences entre hypothèques et privilèges
nouveautés sur les hypothèques suite à la réforme des sûretés du 23 mars 2006 (hypothèque rechargeable, prêt viager hypothécaire...)
modifications de l'existant (antichrèse, hypothèque sur indivision)
gages et nantissements (fonds de commerce, matériel, régime Dailly...)
incidences de la réforme sur certains gages (stocks, véhicule...)
4. Utiliser les créances de l’entreprise comme garantie
dépôt de garantie
clause de réserve de propriété
nantissement et cession de créances
nantissement de titres/de comptes d’instruments financiers
5. Sur quels critères choisir une garantie ?
incidence des régimes matrimoniaux et des différentes situations d'un couple
assiette de la garantie
concurrence entre créanciers
modalités de mise en œuvre de la garantie
quid en cas de redressement et de liquidation du débiteur garant ?
Cas pratique : établir un tableau comparatif des différentes garanties
Points Forts
Formation très opérationnelle : des exposés largement illustrés de nombreux exemples pratiques et ponctués de QCM
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