Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer
Identifier les différents clients administratifs : administrations, collectivités territoriales et municipalités
Les différents types de cahiers des charges et de marchés
Les différentes formes de commandes publiques : achats sur simple facture, achats sur marché, marchés en procédure simplifiée, marchés ouverts, rétreints, publicité au BOAMP, approbation de marchés, tutelles...
Les règles en matière de paiement administratif : lois, décrets, jurisprudence.
Répertorier les clauses relatives aux paiements dans les contrats administratifs : avances sur travaux, acomptes...
Délai de paiement global (décret 2002-232), intérêts moratoires
Procédures de paiement spécifiques à certains secteurs d'activité : travaux publics, informatique, transports...
Prévenir les retards de paiement
Vérifier les accords passés dans les marchés
Contrôler la concordance entre les documents officiels : bons de commande, bons de livraison, bons de travaux, procès-verbaux, marchés
Vérifier les cautions ou retenues de garanties
Garantir ses droits avec le nouveau code des marchés publics
Maîtriser les différents stades de la relance
Reconstituer le circuit d'approbation et de paiement des factures
Identifier le bon interlocuteur : service économique, financier, trésorerie, agent comptable
Créer une relation personnalisée
Mesurer l'opportunité de se déplacer chez le client
Identifier les moyens de recours et de transaction
Comment et pourquoi éviter les contentieux
Mettre en place une convention de transaction
Négocier le paiement d'une créance de plus de 4 ans
Comment se prémunir contre la prescription quadriennale |
