Formation Les règles présidant à l’occupation des sols / Immobilier urbanisme

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation CNF-CE - Centre National de la Formation Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée Plusieurs fois dans l'année, nous consulter Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Non Référence 239

Description / Contenu Les règles générales d’occupation des sols Le règlement national d'urbanisme Contenu Portée Les directives territoriales d'aménagement Le schéma de cohérence territoriale Le plan d'occupation des sols – le plan local d'urbanisme La carte communale Les règles de protection d’occupation du sol Les règles de protection contre les risques et les nuisances Les règles de protection de la nature et l'environnement Les règles opérationnelles d’autorisation d’occupation des sols Le certificat d'urbanisme Le permis de construire et la déclaration de travaux Les règles opérationnelles d’occupation des sols Les lotissements Les zones d'aménagement concertées Les techniques d’intervention foncières de la puissance publique Le droit de préemption L'expropriation Objectif Pédagogique Mesurer l’imprégnation du droit de l’urbanisme par les préoccupations environnementales Maîtriser les risques relatifs aux autorisations d’occupation du sol et des certificats d’urbanisme en matière de responsabilité civile ou pénale Public concerné NC Méthodes NC Coût de la Formation NC Type de Formation Droit individuel à la formation-DIF Formation action Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Sur mesure

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