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Le contentieux en interne : les techniques fondamentales
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Formation Le contentieux en interne : les techniques fondamentales / Efficacité Administrative




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Organisme de formation CNF-CE - Centre National de la Formation
Lieu de la formation France Entière (105)
Dates et durée Plusieurs fois dans l'année, nous consulter
Niveau en fin de formation Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise Non
Référence 64
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Formation CNF-CE  -   Centre National de la Formation
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  • Description / Contenu
    Introduction Conditions d'efficacité d'un recouvrement de qualité Se donner les moyens d’actions nécessaires Quelques mesures préventives Les différentes phases du recouvrement Choisir une technique de recouvrement Caractéristiques communes aux différentes procédures La mise en demeure (MED) Conditions de fond Conditions de forme Le chèque sans provision Rejet du chèque Certificat de non paiement Notification, titre exécutoire Débiteur insolvable L’injonction de payer Phase amiable : requête, présentation contenu, frais Décision du juge : ordonnance, signification, formule exécutoire, voie de recours Phase contentieuse : opposition, instance, contradictoire, jugement, Voie de recours, Le référé provision Avantages, inconvénients Procédure Recours Conclusion Assignation en paiement Déroulement procédure Spécificités Conclusions sur les 3 procédures Les procédures et voies d’exécution
  • Objectif Pédagogique
    Conduire soi-même les procédures judiciaires de recouvrement Acquérir tous les concepts et les éléments techniques pour obtenir des résultats Créer, adapter et gérer les différents courriers échangés avec les acteurs judiciaires Optimiser sa relation avec l'huissier de justice
  • Public concerné
    NC
  • Méthodes
    NC
  • Coût de la Formation
    NC
  • Type de Formation
    Droit individuel à la formation-DIF
    Formation action
    Formation Inter-entreprise- En centre
    Formation intra-En entreprise
    Sur mesure

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