Formation La vente en l’état futur d’achevement (VEFA) / Immobilier urbanisme

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation CNF-CE - Centre National de la Formation Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée Plusieurs fois dans l'année, nous consulter Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Non Référence 234

Description / Contenu Caractères et différentes formes de la vente d'immeubles à construire La vente en l'état futur d'achèvement La vente à terme La vente à terme H.L.M. La vente d'immeubles à construire innommée Champ d'application des différentes formes de vente Secteur libre Secteur protégé Contrat préliminaire ou avant-contrat ou contrat de réservation Dépôt de garantie Les cas et modalités de restitution du dépôt de garantie Le contrat définitif Les garanties du vendeur Garanties intrinsèques Cas d'application de ces garanties Combinaison et domaines d'applications de ces garanties Garanties extrinsèques Forme de la garantie Étendue de la garantie Garantie de remboursement Les obligations des parties (acheteur et vendeur) L'acheteur Le vendeur Objectif Pédagogique Maîtriser les différentes techniques contractuelles dans le domaine de la construction d'immeubles Public concerné NC Méthodes NC Coût de la Formation NC Type de Formation Droit individuel à la formation-DIF Formation action Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Sur mesure

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