Formation Droit pénal du travail des cadres / Droit

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation CNF-CE - Centre National de la Formation Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée Plusieurs fois dans l'année, nous consulter Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Non Référence 116

Description / Contenu Les fondamentaux du droit pénal général sur la responsabilité pénale : Responsabilité pénale et responsabilité civile : distinctions et principes Délit continu et instantanée, prescription Code pénal et Code du travail : les articles essentiels en hygiène, sécurité et accident du travail La responsabilité du chef d'entreprise et de la personne morale L’obligation de résultat de l’employeur en hygiène, sécurité et accident du travail : Art L 263 L’article 230-1 du Code du travail ; comment remplir ses obligations légales et ne pas engager sa responsabilité pénale Les règles à observer, les actions à engager La dernière jurisprudence en matière d’accident du travail, mise en perspective de l’évolution jurisprudentielle La responsabilité pénale de la personne morale La délégation de pouvoir Délégation de pouvoir et délégation de signature Les sept conditions de validité Les risques pour les cadres Les conditions spécifiques en hygiène et sécurité La responsabilité pénale du salarié L’article 230-3 du code du travail et sa jurisprudence Les sanctions pénales contre le salarié L’obligation de sécurité due par le salarié comme fondement d’une sanction disciplinaire La responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice envers ses sous-traitants et les intérimaires L’obligation de sécurité et de résultat Le respect des procédures et du plan de prévention Gestion et management de la sécurité Rôle et fonction du CHSCT Objectif Pédagogique Identifier les risques d'infraction qui relèvent de l'hygiène, sécurité et accidents du travail Comprendre les mécanismes d'engagement de la responsabilité pénale et les conséquences pour les dirigeants Prendre conscience de l'obligation de respecter les règles, procédures, normes et consignes édictées par la réglementation et par l'entreprise Anticiper les infractions et mettre en œuvre les précautions élémentaires Public concerné NC Méthodes NC Coût de la Formation NC Type de Formation Droit individuel à la formation-DIF Formation action Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Sur mesure

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